Les ventes de produits sur Internet sont r\u00e9gies par les articles 45 \u00e0 67 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 206\/2005 (code de la consommation). Cette l\u00e9gislation conf\u00e8re aux consommateurs le droit de r\u00e9silier les contrats ou les propositions contractuelles, en leur garantissant le droit de retourner le produit achet\u00e9 et d’\u00eatre rembours\u00e9s pour les d\u00e9penses encourues. Le droit de r\u00e9tractation ne s’applique pas aux produits audiovisuels et aux logiciels informatiques qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur, ni aux biens scell\u00e9s qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d’hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9 et qui ont \u00e9t\u00e9 ouverts apr\u00e8s la livraison.<\/p>\n\n
Le client est responsable de toute diminution de la valeur des marchandises r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement des marchandises, c’est-\u00e0-dire <\/p>\n\n
– en l’absence de l’emballage d’origine ; <\/p>\n\n
– en l’absence d’\u00e9l\u00e9ments faisant partie int\u00e9grante du produit. <\/p>\n\n
Le droit de r\u00e9tractation est r\u00e9serv\u00e9 exclusivement aux consommateurs (personnes physiques qui ach\u00e8tent des biens \u00e0 des fins non li\u00e9es \u00e0 leur activit\u00e9 professionnelle, commerciale ou entrepreneuriale), de sorte qu’il ne peut \u00eatre exerc\u00e9 par les personnes morales et les personnes physiques agissant \u00e0 des fins li\u00e9es \u00e0 leur activit\u00e9 professionnelle, le cas \u00e9ch\u00e9ant. <\/p>\n\n
Les frais de renvoi du produit sont \u00e0 la charge du client. <\/p>\n\n
Comment et quand exercer le droit de r\u00e9tractation <\/strong><\/p>\n\n Le client dispose d’un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours pour se r\u00e9tracter. <\/p>\n\n Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire 14 (quatorze) jours apr\u00e8s la r\u00e9ception des biens ou, dans le cas des services, apr\u00e8s la conclusion du contrat. Dans ce d\u00e9lai, le client doit notifier \u00e0 DE.LA.RO\u00ae sa volont\u00e9 de se retirer du contrat en envoyant un e-mail \u00e0 info@delaro.it.<\/p>\n\n Dans un d\u00e9lai de 3 (trois) jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification de r\u00e9tractation, DE.LA.RO\u00ae enverra au Client, \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9e dans la commande ou la demande de r\u00e9tractation, le num\u00e9ro d’autorisation de retour (RAN) qui permettra d’identifier le fichier. <\/p>\n\n Dans les 14 (quatorze) jours suivant la r\u00e9ception du num\u00e9ro d’autorisation de retour (RAN), le client doit, \u00e0 ses propres soins et frais, exp\u00e9dier le produit soigneusement emball\u00e9, en indiquant sur le colis le num\u00e9ro d’autorisation de retour (RAN) attribu\u00e9 par DE.LA.RO\u00ae, \u00e0 l’adresse suivante : <\/p>\n\n DE.LA.RO\u00ae<\/p>\n\n Si\u00e8ge social : Via del Commercio, 110 – Urgnano (BG) – 24059<\/p>\n\n Le d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si le client exp\u00e9die le produit avant l’expiration du d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours. <\/p>\n\n Modalit\u00e9s et d\u00e9lais de remboursement au client du co\u00fbt du produit et des frais d’exp\u00e9dition <\/strong><\/p>\n\n Le remboursement est effectu\u00e9 selon la m\u00e9thode choisie pour la r\u00e9tractation, c’est-\u00e0-dire via le canal en ligne ou en retournant le produit au magasin. <\/p>\n\n Retrait en ligne<\/strong> <\/p>\n\n Si vous d\u00e9cidez d’effectuer la r\u00e9tractation par e-mail, avec retour du produit par la poste (comme indiqu\u00e9 ci-dessus), la proc\u00e9dure de remboursement est la suivante : <\/p>\n\n – conform\u00e9ment \u00e0 l’article 56 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0. 206\/05 remboursera tous les paiements dans un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a eu connaissance de l’exercice du droit de r\u00e9tractation par le Client, y compris les frais de livraison (\u00e0 l’exception des frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du choix \u00e9ventuel d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins co\u00fbteux propos\u00e9 par DE.LA.RO\u00ae) ; en tout \u00e9tat de cause, le Client ne supportera aucun frais \u00e0 la suite de ce remboursement. <\/p>\n\n DE.LA.RO\u00ae peut retenir le remboursement jusqu’\u00e0 ce qu’elle ait re\u00e7u le produit intact ou jusqu’\u00e0 ce que le client ait prouv\u00e9 qu’il a renvoy\u00e9 les marchandises, la date retenue \u00e9tant la plus proche. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les ventes de produits sur Internet sont r\u00e9gies par les articles 45 \u00e0 67 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 206\/2005 (code de la consommation). Cette l\u00e9gislation conf\u00e8re aux consommateurs le droit de r\u00e9silier les contrats ou les propositions contractuelles, en leur garantissant le droit de retourner le produit achet\u00e9 et d’\u00eatre rembours\u00e9s pour les d\u00e9penses encourues. Le […]<\/p>\n