Les ventes de produits sur Internet sont régies par les articles 45 à 67 du décret législatif 206/2005 (code de la consommation). Cette législation confère aux consommateurs le droit de résilier les contrats ou les propositions contractuelles, en leur garantissant le droit de retourner le produit acheté et d’être remboursés pour les dépenses encourues. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits audiovisuels et aux logiciels informatiques qui ont été descellés par le consommateur, ni aux biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été ouverts après la livraison.
Le client est responsable de toute diminution de la valeur des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises, c’est-à-dire
– en l’absence de l’emballage d’origine ;
– en l’absence d’éléments faisant partie intégrante du produit.
Le droit de rétractation est réservé exclusivement aux consommateurs (personnes physiques qui achètent des biens à des fins non liées à leur activité professionnelle, commerciale ou entrepreneuriale), de sorte qu’il ne peut être exercé par les personnes morales et les personnes physiques agissant à des fins liées à leur activité professionnelle, le cas échéant.
Les frais de renvoi du produit sont à la charge du client.
Comment et quand exercer le droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour se rétracter.
Le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après la réception des biens ou, dans le cas des services, après la conclusion du contrat. Dans ce délai, le client doit notifier à DE.LA.RO® sa volonté de se retirer du contrat en envoyant un e-mail à info@delaro.it.
Dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables à compter de la réception de la notification de rétractation, DE.LA.RO® enverra au Client, à l’adresse électronique indiquée dans la commande ou la demande de rétractation, le numéro d’autorisation de retour (RAN) qui permettra d’identifier le fichier.
Dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception du numéro d’autorisation de retour (RAN), le client doit, à ses propres soins et frais, expédier le produit soigneusement emballé, en indiquant sur le colis le numéro d’autorisation de retour (RAN) attribué par DE.LA.RO®, à l’adresse suivante :
DE.LA.RO®
Siège social : Via del Commercio, 110 – Urgnano (BG) – 24059
Le délai est réputé respecté si le client expédie le produit avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours.
Modalités et délais de remboursement au client du coût du produit et des frais d’expédition
Le remboursement est effectué selon la méthode choisie pour la rétractation, c’est-à-dire via le canal en ligne ou en retournant le produit au magasin.
Retrait en ligne
Si vous décidez d’effectuer la rétractation par e-mail, avec retour du produit par la poste (comme indiqué ci-dessus), la procédure de remboursement est la suivante :
– conformément à l’article 56 du décret législatif n°. 206/05 remboursera tous les paiements dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l’exercice du droit de rétractation par le Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix éventuel d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins coûteux proposé par DE.LA.RO®) ; en tout état de cause, le Client ne supportera aucun frais à la suite de ce remboursement.
DE.LA.RO® peut retenir le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le produit intact ou jusqu’à ce que le client ait prouvé qu’il a renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche.